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COMMUNIQUÉ EFA du 9 février 2024

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Le rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France se fait attendre !

 

La date de publication du rapport de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France est sans cesse reportée depuis plusieurs mois.  Seules les 28 recommandations des rédacteurs du rapport ont été présentées oralement le 23 janvier 2024 par la présidente du Conseil national de l’adoption, Madame Limon, aux membres de ce conseil, puis aux représentants des collectifs de personnes adoptées, sans que l’auditoire puisse bénéficier de l’analyse qui a conduit les inspecteurs à les formuler, puisque ceux-ci n’étaient pas présents.

Dans un communiqué de presse commun du 31 janvier 2024, 13 associations et collectifs de personnes adoptées demandent que le rapport soit rendu public sans délai. Les signataires souhaitent également être reçus par les trois ministères impliqués dans l’adoption internationale afin d’échanger concrètement sur les problématiques liées aux pratiques illégales dans l’adoption internationale. Ils expriment leur mécontentement du fait que ces recommandations concernent essentiellement les adoptions à venir et ne sont pas à la hauteur des enjeux et des préjudices subis par les victimes et leurs familles.

Un rendez-vous manqué ? (associationraif.com)

Enfance & Familles d’Adoption soutient ces revendications. En juin 2021, par un courrier envoyé aux ministres de l’Europe et des Affaires étrangères, des Solidarités et de la Santé et de la Justice, EFA et Voix d’Adoptés demandaient une commission d’enquête indépendante afin d’apporter des réponses à ceux qui découvrent aujourd’hui que leur adoption était illégale et de mettre en place un dispositif national d’accompagnement pour les personnes adoptées en recherche de leurs origines. Aujourd’hui, EFA demande à prendre connaissance de ce rapport et à pouvoir échanger avec ses auteurs et les responsables politiques concernés dont la nouvelle ministre déléguée, chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles. EFA espère que toute la lumière sera faite sur les pratiques du passé en matière d’adoption internationale.

Il serait temps que ce rapport soit enfin publié plus de six mois après la date de diffusion annoncée. Les revendications des personnes adoptées qui ont découvert que leur adoption présentait un caractère illicite, ainsi que celles de leurs familles, doivent être entendues et considérées.

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Enfance & Familles d’Adoption
Le 9 février 2024

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COMMUNIQUÉ EFA du 20 février 2023

Le scandale des pratiques illicites en adoption internationale : attention à la banalisation !

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Une étude historique sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en France, financée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a été publiée le 6 février par deux chercheurs de l’université d’Angers et du laboratoire Temps, Mondes, Sociétés (Temos).
Les auteurs de l’étude ont dépouillé de très nombreuses archives ministérielles, diplomatiques et consulaires, celles des différents acteurs de l’adoption, ainsi que des archives de presse écrite et audiovisuelle, française et étrangère, portant sur la période 1950-2006. Ces sources commentées font apparaître que depuis les années 1980, les signalements de dérives et pratiques illicites ont été « très
nombreux et très fréquents » dans un nombre non négligeable de pays.

En juin 2021, EFA demandait, avec la Voix des Adoptés, la mise en place d’une commission d’enquête indépendante. Autant dire qu’EFA, qui a ouvert ses archives aux chercheurs de l’université d’Angers, partage leur constat : l’existence de dérives était connue de longue date et le guide des sources qu’ils ont produit fait état des très nombreux signalements d’EFA qui alertaient les autorités compétentes de
l’existence d’irrégularités, d’abus, voire de délits, sans que cela ne soit forcément suivi d'effet.

Cependant, la lecture de certains passages de l’étude et surtout celle de certains articles de presse peut laisser penser que l’ensemble des 120 000 adoptions internationales réalisées en France est concerné, en donnant l’impression d’une banalisation de ces pratiques. C’est malheureusement à ce type d’amalgame que toutes les familles adoptives et toutes les personnes adoptées peuvent se trouver
exposées, voyant soudainement leur histoire entachée d’un doute. Il en va de même pour la totalité des personnes qui ont travaillé à faire adopter des enfants à l'étranger, sur qui l’ombre du soupçon semble aujourd’hui portée, sans distinction quant à leur capacité ou incapacité d’identifier l’existence de pratiques illicites.

En réalité, aucune étude n’est aujourd’hui en mesure de déterminer la proportion des adoptions ayant impliqué des pratiques illicites. D’autre part, compte tenu de la période considérée, de telles pratiques, quand elles ont eu lieu, sont à resituer dans leur contexte historique et normatif, même s’il ne fait aucun doute qu’à toute époque, le contrôle de la situation des enfants en matière d’adoptabilité a
toujours constitué une exigence incontournable, à la charge des personnes qui en ont la mission.

La mission d’inspection interministérielle diligentée par le Gouvernement en novembre 2022 permettra peut-être de déterminer les responsabilités de chacun des acteurs du processus de l’adoption internationale ayant conduit à des pratiques illicites et de promouvoir les procédures destinées à assurer la régularité des adoptions à venir.

EFA a toujours mis en avant une éthique de l’adoption centrée sur le droit des enfants à avoir une famille et réaffirme que l’adoption internationale répond, encore aujourd’hui, à l’intérêt supérieur d’enfants qui ne peuvent bénéficier d’une vie familiale dans leur pays d’origine. EFA demande également la mise en place d'un dispositif national d'accompagnement des personnes adoptées qui
recherchent leurs origines, quel que soit leur pays de naissance.

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1 https://univ-angers.hal.science/hal-03972497v1

Enfance & Familles d’Adoption - 221, rue La Fayette - 75010 PARIS - site EFA : www.adoptionefa.org

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DOCUMENT PDF

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Pratiques illicites en matière d'Adoption

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Mardi 8 novembre 2022 , le Gouvernement a annoncé que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, le Garde des sceaux, ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre chargée de l’enfance, Mme Charlotte Caubel, avaient décidé de saisir l’Inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’Inspection générale de la Justice (IGJ) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale.

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La mission  de ces inspections est "d’identifier les pratiques illicites qui ont eu lieu par le passé pour éviter qu’elles ne se reproduisent" et, "d’apporter une réponse aux demandes des adoptés et de la société civile." Le résultat de cette mission est attendu dans six mois.

Le gouvernement lance une mission d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France | Enfance

 

De nombreuses voix en France se sont élevées pour que la lumière soit faite sur des pratiques du passé qui ont pu conduire à des dérives dans le processus de l'adoption internationale. En juin 2021, EFA et la Voix des Adoptés avaient écrit aux trois ministres pour demander la mise en place d'une commission d’enquête indépendante mais surtout la création d’un dispositif national d’accompagnement pour les adoptés et leurs familles.

 

Nous vous transmettrons des précisions au fur et à mesure que nous en aurons connaissance.

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Communication EFA National
A destination des Postulants pour un enfant présentant des besoins spécifiques 

L'AFA, Agence Française pour l'Adoption, propose une journée de préparation des postulants à ces projets.

Les inscriptions aux sessions mensuelles "Projet Enfant à Besoins Spécifiques" se font auprès des conseillères du PIC ( Pôle Information et Conseil) à l’adresse indiquée sur le site.

 

A retenir : Dates préparation ou accompagnement | Agence Francaise de l'adoption (agence-adoption.fr)

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Rapport d'inspection sur les pratiques illicites

Communiqué de presse

Paris, le 13 mars 2024

Publication du rapport de la mission d'inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l'adoption internationale en France

A l'occasion de la remise du rapport de la mission d'inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale, le Gouvernement reconnaît qu'il y a eu des manquements collectifs dans la protection due aux enfants et qu'ils ont pu avoir des conséquences jusqu'à leur vie d'adulte.

La France souhaite apporter aux personnes qui, enfants, n'ont pas été suffisamment protégées, les réponses et l'accompagnement nécessaires, en particulier pour la recherche de leurs origines. Afin de mieux répondre à leurs besoins et de prévenir les risques qui subsisteraient pour les futures adoptions, le Gouvernement demande également au Conseil national de l'adoption (CNA) ainsi qu'au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) de débattre. . . des recommandations formulées dans le rapport et d'émettre un avis conjoint, dans un délai de six mois. L'intérêt supérieur des enfants et l'accompagnement des adoptés devenus adultes doivent constituer notre boussole collective.

Les pratiques illicites qui ont accompagné l'essor de l'adoption internationale jusqu'au début des années 2000 sont aujourd'hui bien documentées. Le rapport de la mission d'inspection interministérielle a aussi vocation à nourrir les réflexions et les débats de l'ensemble des parties réalisant de l'adoption internationale en France. S'il est impossible d'évaluer la partie des adoptions entachées de pratiques illicites, les différents travaux convergents pour démontrer le caractère systémique de ces pratiques, dans un contexte de faible régulation et de fragilité des pays d'origine.

Le rapport reconnaît le chemin d'ores et déjà parcouru par la France depuis 25 ans pour améliorer la régulation et la transparence des pratiques relatives à l'adoption internationale :
· la ratification de la convention de La Haye en 1998 ;
· la création de l'Agence française de l'adoption en 2005 ;
· l'entrée en démarche en vigueur de la loi du 21 février 2022 qui interdit l'adoption par individuelle ;
· le renforcement des mécanismes de contrôle, notamment en coopérant uniquement avec des États ayant ratifié la Convention de La Haye et décidant de n'habiliter qu'un seul organisme autorisé pour l'adoption (OAA) par Etat d'origine aux côtés de l 'opérateur public France Enfance protégée, ordonnée ainsi à six le nombre d'OAA habilités , contre 17 en 2022.

Comme le rapport de la mission d'inspection interministérielle le souligne, les risques de dérive en matière d'adoption internationale sont aujourd'hui minimes à condition que ces efforts de régulation se prolongent : la France y est pleinement engagée.

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Informations suite au rapport du 13 mars 2024

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« La mission regrette de n'avoir trouvé aucune recherche scientifique permettant d'identifier et d'analyser les éventuelles difficultés ressenties par les personnes adoptées à l'étranger ou leurs parents, en raison de pratiques illicites liées à l'adoption. Il serait notamment intéressant d'étudier les adoptions internationales ayant entraîné une intervention des services de l'aide sociale à l'enfance et d'évaluer dans quelle mesure les difficultés rencontrées peuvent être reliées à la révélation de pratiques illicites.
Recommandation n° 25. À l'attention du secrétariat d'État chargé de l'enfance : soutenir une recherche sur les conséquences pour les personnes adoptées à l'étranger ou leurs familles, de la découverte de pratiques illicites dans le cadre de la procédure d'adoption. »

 

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Adoptions internationales :
le gouvernement reconnaît des "manquements collectifs"

AFP, mis à jour le 13/03/2024 

L'adoption internationale a connu un pic de 4.079 enfants adoptés en France en 2004, avant de s'établir à 232 enfants en 2022 / Philip FONG / AFP/Archives

Le gouvernement français a reconnu mercredi des "manquements collectifs" ayant permis des adoptions internationales illicites, après la publication d'un rapport interministériel, jugé "décevant" par les collectifs d'adoptés.

"Le Gouvernement reconnaît qu'il ya eu des manquements collectifs dans la protection due aux enfants et qu'ils ont pu avoir des conséquences jusqu'à leur vie d'adulte", indique le secrétariat d'Etat à l'Enfance dans un communiqué. . . . , après la remise d'un rapport sur les pratiques illicites dans les adoptions internationales.

Une mission d'inspection interministérielle (Affaires étrangères, justice, enfance), mandatée en novembre 2022, a rendu mercredi un rapport de 118 pages à la ministre chargée de l'Enfance et des Familles Sarah El Haïry et au ministre délégué chargé de la Francophonie et des Français de l'étranger Franck Riester.

Elle appelle la France à « reconnaître » effectivement et « sans détours » des « carences collectives » et à prendre « en considération » les « conséquences » dommageables pour les adoptés.

"L'essor de l'adoption internationale dans un contexte non ou peu régulé s'est accompagné d'importantes dérives", confient les inspecteurs, qui ont procédé à 179 auditions.

L'adoption est devenue "un marché offert très lucratif, suscitant l'émergence de nombreux intermédiaires. Le versement d'importantes sont d'argent pour faciliter les opérations, ou le recueil d'un consentement parental en réalité très peu éclairé, semble avoir été des pratiques courantes", ajoutent les auteurs du rapport.

L'adoption a "données lieu à de trafics fondés sur la véritable falsification de pièces pour rendre un enfant adoptable, la +production+ d'enfants pour adoption, le vol d'enfants à la maternité…", continuent-ils.

Adoptions internationales : le gouvernement reconnaît des "manquements collectifs"
Rodrigo BUENDIA / AFP/Archives

Il est "établi" que "les autorités publiques avaient été précocement alertées et ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient", observe la mission.

120.000 Français ont été adoptés à l'étranger depuis 1945, selon ce rapport.

L'adoption internationale s'est développée à partir des années 60, avec une photo de 4.079 enfants adoptés en France en 2004, avant de refluer, à mesure qu'elle était inscrite par des traités internationaux et davantage contrôlés, pour s'établir à 232 enfants en 2022.

Les associations d'adoptés réclament de pouvoir utiliser sans tarder, pendant que leurs parents biologiques sont encore vivants, à ces tests, seul moyen de vérifier leur filiation.

Adoptions internationales : le gouvernement reconnaît des "manquements collectifs"
L'adoption internationale s'est développée après 1945 et surtout dans les années 1960-70, avant de décliner à partir de 2005 / NIKOLAY DOYCHINOV / AFP/Archives

Parmi les 28 recommandations, la mission recommande de disposer dans chaque pays d'origine d'un "interlocuteur reconnu" pour accompagner les adoptés. Ceux-ci disent se trouver livrés à eux-mêmes, 40 ans après les faits, sans parler la langue, face à des administrations peu coopératives.

Le gouvernement demande au Conseil national de l'adoption (CNA) et au CNAOP de "débattre des recommandations formulées" et donner "un avis conjoint, dans un délai de six mois", indique le communiqué du ministère de l'Enfance.

"La reconnaissance des manquements des autorités et du caractère systémique des pratiques illégales est importante. Mais pour les victimes et ceux qui ne retrouveront jamais leur famille, des excuses publiques étaient attendues", regrette Céline Breysse, fondatrice du Collectif des adoptés du Sri Lanka.

"Nous attendons de voir comment les préconisations seront mises en œuvre et si les collectifs d'adoptés vont y être associés. Il s'agit de trafics d'êtres humains, d'enfants volés, de parents abusés. Pour les milliers de personnes que nous représentons, c'est le combat d'une vie", a déclaré Marie Marre, fondatrice du Collectif des adoptés français du Mali, qui se dit "déçue" et "indignée".

AFP
https://www.la-croix.com/ adoptions-internationales-le- gouvernement-reconnait-des- manquements-collectifs- 20240313

 

 

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https://www.francetvinfo.fr/societe/adoptions-internationales-illicites-le-gouvernement-reconnait-des-manques-collectifs-après-la-publication-d-un-rapport-denoncant-d-importantes-derives_6422383 . ​​​​​​HTML